Nos prestations

Présentation du cabinet par le magazine « CAPITAL » de septembre 2023 – interview du gérant Maître Claude LAUGA, spécialiste en droit immobilier

Ce cabinet d’avocats s’est forgé une solide renommée autour des valeurs du fondateur, Maître Claude LAUGA, génératrices de réparations de vos préjudices. La SELARL Lauga…

La responsabilité du conseil syndical et des conseillers syndicaux

I/ Responsabilité A/ Le conseil syndical Le conseil syndical, n’ayant pas de personnalité morale, ne peut en aucune manière être tenu pour responsable. B/ Les…

Obligations des parties – entretien de la chose louée – information du bailleur

Aux termes d’un arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 13/10/2021 : Un bail commercial avait été conclu entre les parties.…

Qui doit payer l’huissier de justice en cas de recouvrement d’une créance ?

I/ Si le créancier a un titre exécutoire Le débiteur paye : – les frais d’exécution forcée (article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).…

Quel avenir pour le contentieux du TEG ?

Le contentieux relatif à l’erreur ou l’absence de taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédit immobiliers est particulièrement dense. Faute de sanction…

La copropriété et les troubles anormaux de voisinage

Les voisins font partie de ces relations imposées. Ces relations peuvent très mal se passer au point d’atteindre ce qu’on appelle « les troubles anormaux de…

Du nouveau pour récupérer les frais inhérents à toute procédure judiciaire – vers une réforme de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

Les frais d’un procès se distinguent entre les dépens et les frais irrépétibles. Les premiers font l’objet d’une liste limitative énumérée par l’article 695 du…