Mise à jour du règlement de copropriété : obligations et procédures
Pourquoi mettre à jour votre règlement ?
Le règlement de copropriété est un document essentiel qui fixe les droits et obligations des copropriétaires. Au fil du temps, la législation évolue et certaines clauses deviennent obsolètes ou illégales. Mettre à jour le règlement permet d’assurer sa conformité avec la loi et de prévenir des conflits.
La procédure de modification
Toute modification doit être votée en assemblée générale à la majorité requise selon la nature des clauses. L’avocat en droit immobilier prépare le projet de mise à jour, s’assure du respect des majorités et « dépose » le nouveau règlement auprès du service de publicité foncière.
Le rôle de l’avocat
L’accompagnement d’un professionnel garantit la validité de chaque étape, de la rédaction des nouvelles clauses à leur enregistrement. L’avocat veille également à la protection des droits de chaque copropriétaire et à la retrans‑ cription fidèle des dispositions légales récentes.
Besoin d’accompagnement juridique ?
Les problématiques immobilières sont complexes et nécessitent un conseil sur mesure.
Si vous faites face à un litige ou si vous souhaitez sécuriser vos démarches, le cabinet d’avocats Lauga vous accompagne partout en France avec rigueur et réactivité.
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