L’autorisation judiciaire des travaux dans les copropriétés

Par principe, le juge ne doit pas s’immiscer dans la gestion de la copropriété. C’est l’assemblée générale qui est souveraine de la plupart des décisions concernant la gestion de la copropriété. Cependant, en matière de travaux, il existe quelques exceptions au principe de non-immixtion du juge.

En droit français, si vous voulez effectuer des travaux qui touchent aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble, il faut en demander la permission lors d’une assemblée générale.

Mais que faire si l’Assemblée générale refuse ?

La condition principale : un refus de l’AG

Avant d’agir en justice, il faut obligatoirement avoir essuyé un refus clair et définitif de l’assemblée générale. On ne peut pas saisir le juge si l’AG n’a pas encore voté ou si elle a simplement reporté la décision à plus tard. Il faut généralement attendre que le compte-rendu (procès-verbal) de l’AG vous soit envoyé officiellement avant d’agir. 

Les travaux ne doivent pas avoir commencé

Cette seconde condition est un point crucial. En effet, le juge ne régularise pas ce qui a déjà été fait. Si vous avez déjà commencé les travaux, même si vous en êtes qu’aux prémices, vous ne pouvez plus demander cette autorisation judiciaire. L’autorisation doit être demandée avant le premier coup de pioche.

Enfin, pour gagner, vos travaux doivent constituer une amélioration (transformer un local, installer une pompe à chaleur, installer une climatisation nécessaire…) et les travaux ne doivent pas changer la destination de l’immeuble ni nuire aux autres voisins.

La procédure à suivre

Ainsi, vous avez 5 ans pour agir après le refus de l’AG. Vous devez présenter un dossier technique très précis (plans, devis détaillés faits par des professionnels).

Si le juge accepte, sa décision remplace celle de l’AG. Il peut aussi fixer lui-même les conditions de réalisation des travaux afin de protéger les autres copropriétaires.