Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique (n° 2025-1186 QPC) en validant l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024. Cette décision met fin à une période d’incertitude juridique majeure qui menaçait de paralyser les syndicats de copropriétaires.

1. Le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée

Avant la loi Le Meur, toute modification du règlement de copropriété touchant aux modalités de jouissance des parties privatives — comme l’interdiction des meublés de tourisme — se heurtait au verrou de l’unanimité. Un seul vote défavorable suffisait à bloquer la résolution.

Désormais, l’article 26 d) permet de voter cette interdiction à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Le Conseil constitutionnel a validé ce basculement, considérant qu’il ne s’agit pas d’une privation de propriété, mais d’une limitation proportionnée à des objectifs d’intérêt général : la lutte contre la pénurie de logements et contre les nuisances.

2. Un cadre strict pour éviter la censure

Pour sécuriser ce dispositif, le législateur a entouré la mesure de quatre conditions cumulatives, que le Conseil constitutionnel a érigées en garanties de constitutionnalité :

• Ciblage exclusif : Seuls les meublés de tourisme (villas, appartements, studios pour clientèle de passage) sont visés. Le bail mobilité, le bail civil ou la chambre chez l’habitant restent exclus de cette interdiction.
• Usage d’habitation : Les lots doivent être destinés à l’habitation selon le règlement de copropriété.
• Exclusion de la résidence principale : On ne peut interdire à un copropriétaire de louer sa propre résidence principale.
• Destination non commerciale : Le règlement doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

3. Les enjeux de la décision du 19 mars 2026

La saisine du Conseil constitutionnel, initiée par une QPC (question préalable de constitutionalité) transmise par la Cour de cassation le 18 décembre 2025, portait sur une éventuelle atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

La validation totale du dispositif écarte le risque d’un retour à l’unanimité. Le Conseil a estimé que les garanties offertes (contrôle du juge, réversibilité de la clause, absence d’arbitraire) suffisaient à protéger les droits des copropriétaires. Cette décision sécurise rétroactivement toutes les résolutions votées depuis le 20 novembre 2024.

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