Le contrôle de proportionnalité en matière de démolition : un encadrement jurisprudentiel renforcé

En droit immobilier, la démolition d’une construction irrégulière constitue une sanction
particulièrement radicale. Pourtant, contrairement à une idée reçue, aucune disposition du
Code de l’urbanisme ou du Code civil n’impose explicitement au juge d’exercer un contrôle
de proportionnalité avant d’ordonner une telle mesure.

Ce contrôle, aujourd’hui incontournable, est le fruit d’une construction jurisprudentielle visant
à concilier le droit interne avec les exigences issues des normes internationales et notamment
de la protection des droits fondamentaux.

Désormais, le juge raisonne concrètement en mettant en balance les intérêts en présence. Il
s’appuie notamment sur la Convention européenne des droits de l’homme qui protège à la fois
le droit au respect du domicile et le droit de propriété. La démolition, en ce qu’elle porte une
atteinte grave à ces droits, ne peut être prononcée que si elle apparaît strictement nécessaire et
proportionnée.

Dans cette logique, la démolition est envisagée comme une réparation en nature, mais elle
peut être écartée lorsqu’elle est jugée excessive au regard du préjudice subi. Le juge privilégie
alors une réparation par équivalent, sous forme de dommages et intérêts.

Ainsi, sous l’impulsion de la Cour de cassation, les juridictions doivent désormais vérifier que
la démolition constitue la seule solution adaptée à la situation. A défaut, la décision encourt la
censure. Ce contrôle de proportionnalité s’impose donc comme une étape essentielle du
raisonnement du juge en matière de démolition.

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