Sortie de l’indivision : quelles solutions pour mettre fin au blocage ?

Comprendre l’indivision

L’indivision désigne la situation dans laquelle un ou plusieurs biens appartiennent collectivement à plusieurs personnes, appelées indivisaires, sans que la part de chacun ne soit matériellement divisée.

Cette configuration survient fréquemment lors :

• D’une succession,
• D’une séparation,
• De la fin d’un concubinage,
• Ou d’un partage post-communautaire.

Si elle peut être temporaire et fonctionner de manière harmonieuse, l’indivision devient souvent source de tensions lorsque les indivisaires ne parviennent plus à s’entendre sur la gestion ou la destination du bien.

Le principe fondateur est posé par l’article 815 du Code civil :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. »

Autrement dit, tout indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment.

Sortir de l’indivision : amiable ou judiciaire

La sortie de l’indivision peut prendre deux formes, selon que les indivisaires parviennent ou non à un accord.

Le partage amiable

Lorsque tous les indivisaires sont d’accord :

• Ils fixent librement les modalités du partage ;
• Ils peuvent convenir d’une division en nature (attribution de lots distincts à chacun) ;
• Ils peuvent également décider d’une vente amiable du bien et de la répartition du prix.

Cette solution est plus rapide, moins coûteuse et évite l’intervention du tribunal.

Le partage judiciaire

En cas de désaccord, un indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander :

• La division en nature si le bien peut être partagé matériellement,
• Ou, si cela est impossible, la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, afin de répartir le prix de vente entre les indivisaires selon leurs droits.

Le juge peut également statuer sur les comptes entre indivisaires, notamment en cas de dépenses engagées par l’un d’eux pour le bien indivis.

L’indemnité d’occupation : un point clé

Lorsqu’un seul indivisaire occupe le bien indivis (maison, appartement, local commercial…), il doit verser aux autres une indemnité d’occupation.

Cette indemnité vise à compenser :

• La privation de jouissance,
• La perte de revenus locatifs,
• Ou l’impossibilité pour les autres indivisaires d’utiliser le bien.

Le montant est fixé amiablement ou par le juge, souvent sur la base de la valeur locative du bien.

Le Cabinet Lauga possède une forte expertise dans la négociation ou l’obtention judiciaire de cette indemnité, ainsi que dans le calcul des comptes entre indivisaires (charges, travaux, remboursement d’emprunts, taxes…).

L’accompagnement du Cabinet Lauga

Sortir de l’indivision nécessite une analyse juridique précise et une stratégie adaptée aux intérêts de chaque indivisaire.

Le Cabinet Lauga, avocat en droit immobilier au Cannet (06110), vous accompagne pour :

• Engager un partage amiable dans les meilleures conditions ;
• Saisir le tribunal pour un partage judiciaire ou une licitation ;
• Obtenir une indemnité d’occupation ;
• Régler les comptes entre indivisaires ;
• Intervenir dans les litiges liés à des successions, séparations ou indivisions familiales complexes.

Conclusion : la sortie de l’indivision est toujours possible

Grâce au principe de l’article 815 du Code civil, aucun indivisaire n’est contraint de rester dans une situation de blocage.

Qu’il s’agisse d’un partage amiable ou judiciaire, il existe des solutions efficaces pour mettre fin à l’indivision et défendre vos intérêts.

Besoin d’aide pour sortir de l’indivision ?

Le Cabinet Lauga, avocat en droit immobilier, vous assiste pour :

• Engager la procédure la plus adaptée,
• Défendre vos droits dans le partage,
• Obtenir l’indemnité d’occupation qui vous revient.

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