Sortie de l’indivision : principes et solutions
L’indivision peut etre définie comme une situation où un ou plusieurs biens appartiennent en commun à plusieurs personnes appelées indivisaires, sans division matérielle des parts.
La sortie de l’indivision est une problématique très courante en droit, souvent source de conflits, notamment dans les contextes successoraux, post-communautaires ou liés au concubinage.
Le principe fondamental en matière d’indivision est posé par l’article 815 du Code civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Tout indivisaire peut donc demander à tout moment de sortir de l’indivision.
La sortie peut s’opérer amiablement, par un accord fixant les modalités du partage.
En cas de désaccord, le partage judiciaire s’impose.
Le Tribunal peut ordonner la division en nature des biens indivis lorsque celle-ci est possible, où, dans le cas contraire, leur licitation (c’est-à-dire leur vente aux enchères), permettant de répartir le produit de la vente entre les indivisaires.
Si l’un des indivisaires occupe tout seul le bien indivis, il est redevable d’une indemnité d’occupation vis-à-vis des autres.
Le Cabinet Lauga a une solide expérience dans ce domaine et vous aidera à sortir de l’indivision dans les meilleures conditions, ainsi qu’obtenir l’indemnité d’occupation.
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