Saisie immobilière : procédure et défense
Déclenchement de la saisie immobilière
La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée qui permet au créancier de faire vendre un bien immobilier pour recouvrer sa créance. Elle est engagée après l’obtention d’un titre exécutoire, souvent à la suite d’une injonction de payer ou d’un jugement.
Déroulement de la procédure
Le créancier dépose un commandement de payer, suivi de la rédaction du cahier des conditions de vente. Des publications légales informent le public de la vente. L’audience d’adjudication se tient au tribunal, où les enchères sont portées par des avocats.
Comment se défendre ?
Le débiteur peut contester la saisie en soulevant des irrégularités de procédure ou en sollicitant des délais de paiement. L’avocat en droit immobilier examine le dossier pour identifier les moyens de défense et négocier avec le créancier.
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