Responsabilité contractuelle en matière immobilière
Conditions de la responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle suppose la présence d’un contrat, un manquement à une obligation et un préjudice. Dans l’immobilier, elle concerne notamment les vendeurs, les constructeurs, les agents et les notaires.
Mise en oeuvre de la responsabilité
En cas de défaut d’information, de retard dans l’exécution ou de violation d’une obligation, la partie lésée peut demander l’exécution forcée, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts. L’avocat en droit immobilier détermine la stratégie la plus adaptée en fonction du préjudice subi.
Limitation et exclusion de responsabilité
Les parties peuvent prévoir des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sous réserve de leur validité. L’avocat veille à leur conformité et informe sur les risques encourus en cas de déséquilibre contractuel.
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