Respect des règles d’urbanisme : quelles obligations ?
Plan local d’urbanisme (PLU) et règles nationales
Le PLU fixe les règles applicables à chaque zone d’un territoire : destinations des sols, hauteur des bâtiments, alignements. En parallèle, des règles nationales s’imposent (Code de l’urbanisme) pour assurer la cohérence des constructions.
Obligations des constructeurs et maîtres d’ouvrage
Avant d’entamer des travaux, il convient de vérifier la conformité du projet au PLU et aux servitudes d’urbanisme. L’avocat en droit immobilier apporte un conseil approfondi sur les autorisations nécessaires et les risques encourus en cas de violation.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des règles peut entraîner des amendes, l’arrêt des travaux, la démolition ou la remise en état. Il est donc crucial de respecter les procédures et de solliciter un avocat pour sécuriser le projet.
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Les problématiques immobilières sont complexes et nécessitent un conseil sur mesure.
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