Réduction du prix de vente : quel recours ?
Principes de l’action en réduction
L’action en réduction du prix permet à l’acquéreur de demander une diminution du montant versé lorsque le bien présente des défauts ou si le vendeur a manqué à ses obligations (superficie réelle inférieure, servitude non déclarée).
Conditions et procédures
Pour que la réduction soit accordée, il faut démontrer que le défaut existed avant la vente et qu’il n’a pas été porté à la connaissance de l’acheteur. L’avocat en droit immobilier réunit les preuves, négocie avec le vendeur et saisit le tribunal si nécessaire.
Résultats et effets
Une réduction du prix peut être obtenue par voie amiable ou judiciaire. Le montant réduit est proportionnel à la gravité du défaut et peut inclure des dommages et intérêts. L’accompagnement d’un avocat garantit la défense des intérêts de l’acquéreur tout en respectant les délais de prescription.
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