Qui peut agir en annulation d’un permis de construire ?

Tout le monde a t’il le droit de contester en justice une autorisation de travaux, un permis de construire, de démolir ou d’aménager délivré par la Mairie ?

Non, car l’article L 600-1-2 du Code de la construction créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 impose que le requérant, s’il n’est pas une autorité publique ou une association, ait un intérêt direct à agir.

Selon les termes de cet article, il doit justifier que les travaux autorisés « sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire » de vente d’immeuble à construire.

En conséquence, le requérant doit :

• Apporter la preuve qu’il est propriétaire, locataire ou occupant régulier d’un bien,
• Décrire les nuisances que les travaux et/ou la construction sont susceptibles de causer à son bien ou aux conditions d’occupation de celui-ci,
• « en faisant état de tous éléments suffisament précis et étayés » (Conseil d’État 10 juin 2015 n°386121).

À défaut, la sanction est sévère : le recours est irrecevable et le Tribunal administratif peut le rejeter par simple ordonnance, sans audience publique (Conseil d’État, Section S, 10 Février 2016 – n° 387507).