Perte d’exploitation et trouble anormal de voisinage : comment se faire indemniser ?
Comprendre le trouble anormal de voisinage
Le trouble anormal de voisinage est un fondement juridique qui permet d’obtenir réparation lorsqu’une activité ou un comportement dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Ce régime repose sur une responsabilité extracontractuelle, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute : il suffit de démontrer que le trouble est anormal par sa durée, son intensité ou sa répétition.
Les nuisances peuvent prendre différentes formes :
- Bruits excessifs ou émissions sonores,
- Vibrations liées à des travaux,
- Odeurs persistantes, poussières ou fumées,
- Chantiers impactant l’accessibilité ou la visibilité du commerce.
Ces perturbations peuvent entraîner une baisse d’activité, une dépréciation du fonds de commerce ou des frais supplémentaires engagés pour atténuer les nuisances.
Rédaction de l’acte et formalités
La perte d’exploitation : un préjudice indemnisable
Lorsqu’un commerçant subit une baisse de chiffre d’affaires à la suite de nuisances provenant d’un fonds voisin, il peut obtenir la réparation intégrale de ses pertes d’exploitation.
L’indemnisation peut couvrir :
Les pertes économiques directes
- Diminution du chiffre d’affaires,
- Charges fixes non absorbées,
- Perte de marge.
Les préjudices matériels
- Dépréciation du fonds de commerce,
- Atteinte à l’image ou à la réputation commerciale,
- Remboursement des dépenses engagées pour limiter le trouble (travaux, insonorisation, nettoyage, signalétique).
Les responsables possibles
La responsabilité peut être engagée contre :
- Le propriétaire du fonds voisin,
- Le locataire,
- L’occupant,
- L’entreprise de travaux ou son maître d’ouvrage.
Il appartient à la victime d’apporter la preuve du lien direct entre le trouble et la perte d’exploitation, souvent via une expertise judiciaire ou comptable.
L’expertise du Cabinet Lauga
Le Cabinet Lauga, avocat en droit immobilier, possède une expérience reconnue dans la réparation des troubles anormaux de voisinage et des pertes d’exploitation commerciales.
Exemple récent
À la suite de la construction d’un immeuble sur la Croisette, le cabinet a obtenu 245 000 € d’indemnisation pour un commerce voisin, en raison des nuisances générées par les travaux :
- Poussières,
- Vibrations,
- Bruits,
- Gêne pour la clientèle.
Cette affaire illustre la capacité du cabinet à obtenir des indemnisations importantes grâce à une analyse juridique, technique et financière rigoureuse.
Comment se faire indemniser ?
Pour maximiser vos chances de succès, il est essentiel de :
- Conserver toutes les preuves (photos, vidéos, constats, chiffres d’affaires comparatifs).
- Faire établir un constat par un commissaire de justice.
- Consulter un avocat en droit immobilier pour évaluer la stratégie.
- Engager une expertise judiciaire si le trouble est contesté.
- Déposer une action devant le tribunal compétent pour obtenir indemnisation.
La procédure peut être amiable ou contentieuse selon la réaction du responsable du trouble.
Conclusion : vous pouvez obtenir réparation
La perte d’exploitation constitue un préjudice indemnisable dès lors qu’elle résulte d’un trouble anormal de voisi‑ nage clairement établi.
Les commerçants, professions libérales et exploitants peuvent donc récupérer l’intégralité de leurs pertes grâce à une action bien structurée.
Besoin d’accompagnement juridique ?
Les problématiques immobilières sont complexes et nécessitent un conseil sur mesure.
Si vous faites face à un litige ou si vous souhaitez sécuriser vos démarches, le cabinet d’avocats Lauga vous accompagne partout en France avec rigueur et réactivité.
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