Perte d’exploitation et trouble anormal de voisinage
Le trouble anormal de voisinage constitue une forme de responsabilité extracontractuelle permettant d’indemniser les préjudices causés par des activités ou comportements excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Lorsqu’un exploitant d’un fonds de commerce subit des pertes en raison d’émissions sonores, d’odeurs, de vibrations ou de travaux provenant d’un fonds voisin, il peut obtenir la réparation intégrale de ses pertes d’exploitation et autres préjudices matériels, tel que la dépréciation de son fonds de commerce ou le remboursement des frais engagés pour pallier le trouble.
Il est possible d’engager la responsabilité du propriétaire, locataire ou occupant du fonds à l’origine du trouble.
Le Cabinet Lauga a une solide expérience pour la réparation des troubles anormaux de voisinage, et en particulier pour la réparation des pertes d’exploitation.
Par exemple, il a récemment obtenu, suite à la construction d’un immeuble sur la Croisette, la somme de 245 000€ en réparation du préjudice subi par le commerce voisin.
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