Permis de construire : recours et contestations
Obtention et contestation du permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative indispensable pour réaliser des travaux importants. Les voisins ou les associations peuvent contester un permis s’ils estiment qu’il viole les règles d’urbanisme ou porte atteinte à leur environnement.
Procédure de recours gracieux et contentieux
Le recours gracieux doit être adressé à l’autorité qui a délivré le permis, dans un délai de deux mois. S’il est rejeté, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif. L’avocat en droit de l’urbanisme prépare le dossier et soulève les moyens juridiques pertinents.
Conséquences pour le porteur de projet
La contestation d’un permis peut suspendre les travaux et entraîner des modifications du projet. Il est donc crucial pour le maître d’ouvrage de s’entourer d’un avocat afin de sécuriser la procédure et de défendre son permis.
Besoin d’accompagnement juridique ?
Les problématiques immobilières sont complexes et nécessitent un conseil sur mesure.
Si vous faites face à un litige ou si vous souhaitez sécuriser vos démarches, le cabinet d’avocats Lauga vous accompagne partout en France avec rigueur et réactivité.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée : par téléphone au 04 93 38 09 72, par e-mail à contact@cabinet-lauga.fr ou via notre formulaire en ligne ou directement à notre cabinet au Cannet (06110).
Profitez de l’expertise d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour protéger vos intérêts et trouver la solution adaptée à votre situation.