Obtenir une indemnisation pour troubles de voisinage
Trouble anormal de voisinage : définition
Le trouble anormal de voisinage survient lorsque l’activité d’un voisin dépasse les inconvénients normaux de voisinage (bruits, odeurs, vibrations). Cette responsabilité est objective : elle peut être engagée sans faute du responsable si le trouble est excessif.
Conditions de l’indemnisation
Pour obtenir réparation, il faut prouver la réalité et l’excès du trouble ainsi que son caractère durable. L’avocat rassemble les preuves (constats d’huissier, attestations) et argumente devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts.
Le rôle de l’avocat dans la négociation
Avant d’engager une action, il est souvent opportun de chercher une solution amiable. Le cabinet Lauga négocie avec le voisin ou son assureur pour parvenir à un accord compensant le préjudice. En cas d’échec, une saisine de la justice est envisagée.
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