Les baux en meublé de tourisme

Il existe différentes manières de louer son bien immobilier. L’une d’elles est le bail en meublé de tourisme.

Le bail en meublé de tourisme est un régime spécifique de location qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du tourisme. Il est destiné à répondre aux besoins d’une clientèle de passage et se distingue par des caractéristiques précises. Il est défini par les articles D. 324-1 et L. 324-1-1 du Code de tourisme comme suit :

 « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »

Les caractéristiques principales du meublé de tourisme sont donc les suivantes :

1. Impossibilité d’y élire domicile : Comme les meublés de tourisme sont prévus pour une clientèle de passage, les locataires ne peuvent pas élire domicile dans des immeubles loués à cet effet. 
2. Equipement : il n’est pas possible de louer des parties communes ou des chambres sans pièces d’eau privatives dans le cadre d’un meublé de tourisme, d’où le terme « usage exclusif ».
3. Durée : le meublé de tourisme est pensé comme une location de courte durée car cette dernière se compte en jours, en semaines ou en mois, et pas en années. Lorsque quelqu’un loue un son propre logement comme meublé de tourisme, la durée du bail ne peut excéder 120 jours par année civile, sauf pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.

Concernant ce dernier point, le juge a adopté une position stricte quant à la définition de ces critères ; il a récemment été jugé (Cass. 3^ème civ., 16 avr. 2026, n°24-22.809) que le suivi d’un cursus universitaire ou un stage ne caractérisaient pas une obligation professionnelle, et ne pouvaient donc pas exonérer le bailleur de ce plafond de 120 jours.

Différences avec le bail d’habitation meublée de droit commun

Il est très important de distinguer le bail en meublé de tourisme du bail d’habitation car ces deux types de baux n’obéissent pas aux mêmes règles de droit.

1. Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui impose des dispositions d’ordre public, notamment en matière de durée, de reconduction et de formalisme, alors que le bail en meublé de tourisme échappe à cette loi et est soumis au droit commun du louage issu du Code civil.
2. Le bail d’habitation d’un logement meublé est soumis à une durée minimale d’un an, avec une reconduction tacite . En revanche, le meublé de tourisme est destiné à des séjours de courte durée, et ne peut excéder 90 jours consécutifs pour une location saisonnière. De plus, le meublé de tourisme ne peut être utilisé comme résidence principale par le locataire.
3. Le bail en meublé de tourisme est soumis à des formalités spécifiques. Toute personne offrant un meublé de tourisme à la location doit procéder à une déclaration préalable auprès d’un téléservice national, qui délivre un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être mentionné dans toute offre de location. En outre, le loueur doit mettre à jour sa déclaration en cas de modification des informations fournies et la renouveler périodiquement. Ces formalités ne s’appliquent pas au bail d’habitation, qui ne nécessite pas de déclaration préalable.
4. Les meublés de tourisme sont soumis à des contrôles spécifiques par les communes pour vérifier le respect des règles applicables, notamment en matière d’usage et de sécurité. En cas de non-respect, le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration et ordonner le retrait des annonces de location sur les plateformes numériques. La commune peut en outre demander au tribunal judiciaire qu’une amende lui soit versée en cas de non-conformité aux dispositions de l’article L. 324-1-1 du Code de tourisme ; ces amendes peuvent atteindre 50 000 €. Là encore, ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux d’habitation, qui relèvent du régime de la loi de 1989 précitée.

Si vous souhaitez plus de précisions quant à un bail en meublé de tourisme, ou pour tout contentieux le concernant, n’hésitez pas à contacter le cabinet Lauga et associés à Cannes – Le Cannet 06, spécialiste en droit immobilier, pour qu’il vous éclaire et vous assiste.