Le juge de l’exécution : rôle et compétences
Missions du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour résoudre les difficultés rencontrées lors de l’exécution des décisions de justice. Il intervient en matière de saisies immobilières, mobilières, attribution et sur les délais de paiement.
Pouvoirs et mesures accordées
Le juge de l’exécution (JEX) peut accorder des délais de grâce, suspendre ou adapter une mesure d’exécution et trancher les contesta‑ tions soulevées par le débiteur. Sa décision peut être contestée devant la cour d’appel.
L’importance d’une défense adaptée
Face au juge de l’exécution (JEX), il est crucial d’argumenter sur le caractère disproportionné des saisies ou d’obtenir des délais. L’avocat en droit immobilier prépare l’audience, rassemble les pièces justificatives et plaide pour préserver les droits du débit.
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