La procédure d’expulsion du locataire : les étapes vues par le Cabinet d’avocats Lauga, spécialistes en droit immobilier à Cannes / Le Cannet
La procédure d’expulsion d’un locataire en situation d’impayé de loyers est encadrée par des dispositions légales précises, visant à concilier le droit de propriété du bailleur et les protections accordées au locataire.
Les étapes de la procédure d’expulsion
- La procédure d’expulsion d’un locataire débute par la délivrance d’un commandement de payer par un commissaire de justice. Ce document doit préciser les sommes dues par le locataire. Celui-ci dispose alors d’un délai de six semaines pour régler sa dette.
- En l’absence de paiement à l’expiration de ce délai, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.
- Si le juge prononce l’expulsion, le locataire dispose d’un délai pour quitter les lieux. En cas de maintien dans le logement au-delà de deux mois après une décision définitive, le locataire peut être condamné à une amende de 7 500 €.
Les protections accordées au locataire
Le juge des contentieux de la protection joue un rôle central dans la procédure. Il peut accorder des délais de paiement au locataire, dans la limite de trois années, si celui-ci est en mesure de régler sa dette locative.
Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire du bail sont suspendus, à condition que le locataire respecte les échéances fixées.
En parallèle, les locataires en difficulté peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers. Si la demande est jugée recevable, la commission peut prononcer un effacement partiel ou total des dettes ou établir un plan de redressement. Ces mesures suspendent également les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans.
La trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, empêche tout expulsion sauf si un relogement suffisant est assuré.
Enfin, le locataire de bonne foi qui respecte l’échéancier fixé par la commission de surendettement est protégé contre les décisions défavorables du juge, les mesures arrêtées par la commission s’imposant en effet au juge.
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