La péremption d’instance, quand le silence des parties met fin au procès

En justice, le temps compte. Trop de temps peut même faire disparaître une affaire. C’est
précisément le rôle de la péremption d’instance, un mécanisme discret mais redoutablement
efficace du Code de procédure civile. Derrière ce terme technique se cache une idée simple, un
procès qui n’avance plus pendant deux ans s’éteint.

1/ Une sanction de l’inaction

La péremption d’instance est une sanction procédurale. Elle intervient lorsque, pendant deux
années consécutives, aucune des parties n’accomplit de démarche pour faire progresser le
dossier.

Attention toutefois, toute diligence utile interrompt le délai et fait repartir un nouveau délai de
deux ans. Encore faut-il que cette démarche ait pour objectif réel de faire avancer l’affaire, et
non de simplement « faire acte de présence ».

Cependant, la péremption ne joue que lorsque les parties ont la maîtrise de la procédure. Si
l’affaire est déjà fixée à une audience ou si les débats sont ouverts, le délai est suspendu. On ne
peut pas reprocher aux parties une inertie qu’elles ne contrôlent pas

2/ Comment la péremption est-elle mise en œuvre ?

La péremption d’instance ne s’applique pas automatiquement. Elle doit être constatée :

• Soit à la demande d’une partie,
• Soit d’office par le juge, après avoir invité les parties à s’exprimer.

Mais la procédure est stricte. La péremption doit être invoquée avant toute défense au fond,
faute de quoi elle devient irrecevable. En appel, la vigilance est de mise, l’instance d’appel étant
une instance nouvelle, la péremption doit être à nouveau soulevée devant la juridiction d’appel.

3/ Quels sont ses effets ?

Lorsque la péremption est constatée, l’instance s’éteint. Le procès en cours prend fin. Mais
l’essentiel est ailleurs. L’action, elle, ne disparaît pas. En clair, les parties peuvent recommencer
une nouvelle procédure à condition que leur droit ne soit pas prescrit.

Autre précision importante, la décision de péremption n’est pas rétroactive. Les actes accomplis
avant l’extinction restent valables, mais ils deviennent inopposables dans une nouvelle instance.
Autrement dit, tout est à refaire.

4/ Un outil utile, mais parfois brutal

Dans la pratique, la péremption d’instance est un outil de discipline procédurale. Elle pousse
les parties et leurs avocats à suivre activement leurs dossiers et permet aux juridictions de se
débarrasser d’affaires laissées à l’abandon.

Mais ce mécanisme peut aussi se révéler sévère. Lorsque l’inaction ne dépend pas entièrement
des parties (lenteurs administratives, difficultés de communication, aléas procéduraux) la
péremption peut porter atteinte aux intérêts des justiciables.

La péremption d’instance rappelle une règle essentielle en justice : un procès ne se gagne pas
seulement par le droit, mais aussi par la vigilance.