Les avocats du Cabinet Lauga Cannes, Le Cannet vous expliquent la diffamation : définition, sanctions et moyens d’agir
Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n°24-13.288
Définition légale de la diffamation
La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » . Cette définition implique trois éléments constitutifs :
- L’allégation ou l’imputation d’un fait précis : le fait doit être suffisamment déterminé pour pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire. Une opinion ou un jugement de valeur, dont la véracité ou la fausseté ne peuvent être prouvées, ne constitue pas une diffamation !
- L’atteinte à l’honneur ou à la considération : Il s’agit de tout propos ou fait attribué à une personne qui peut nuire à sa réputation ou à l’estime dont elle bénéficie. Autrement dit, il s’agit d’allégations qui font naître une opinion négative à l’égard de la personne et qui jettent le discrédit sur elle.
- La désignation d’une personne identifiable : La diffamation doit viser une personne ou un groupe identifiable, même si la personne n’est pas nommée explicitement, à condition qu’elle puisse être identifiée sans ambiguïté.
Sanctions applicables à la diffamation
Les sanctions de la diffamation sont d’ordre pénal (car la diffamation est une infraction) et civil (car la diffamation cause un préjudice à sa victime). Elles peuvent varier en intensité selon les circonstances.
Les sanctions pénales regroupent des amendes payées à l’Etat et peuvent être plus élevées si la personne diffamée est un fonctionnaire, ou en cas de racisme par exemple.
Les sanctions civiles cherchent à réparer le préjudice subi à cause de la diffamation : il peut donc s’agir de dommages et intérêts et, dans le cas d’une diffamation écrite sur internet par exemple, de l’obligation de retirer les propos diffamatoires. Cette obligation peut être accompagnée d’une astreinte pour inciter les auteurs de la diffamation à retirer leurs propos !
Démarches judiciaires pour agir en cas de diffamation
Il est possible d’agir dans le cadre d’une action pénale.
Mais on peut également utiliser une procédure civile efficace appelée le référé !
En effet, l’article 835 du Code de procédure civile dispose que le juge peut prescrire toutes mesures « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En ce sens, la Cour de cassation (Civ. 1ère, 26 juin 2024, pourvoi n° 22- 22.483) a récemment rappelé que la diffamation était bien un trouble manifestement illicite.
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