Honoraires & consultations
Les honoraires de notre cabinet sont déterminés en respectant les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 72 de la loi du 10 juillet 1991. Conformément aux usages de la profession, nous privilégions une facturation au temps passé, à laquelle peut s’ajouter, en cas de succès de l’intervention, un honoraire de résultat.
Lors de l’ouverture d’un dossier, une provision est demandée en fonction du volume de travail prévisible. L’honoraire de résultat, calculé en fonction du gain obtenu ou de la perte évitée, fait l’objet d’une convention écrite spécifique, signée avec le client.
Nos honoraires n’incluent pas les frais et débours : dépens, émoluments de commissaires de justice, honoraires d’avocats postulants devant les tribunaux judiciaires ou les cours d’appel, honoraires de confrères devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, ni les frais des avocats correspondants au Tribunal de Monaco. Ils n’intègrent pas non plus les frais de procédure, de publicité et de taxes liés aux saisies immobilières ou aux licitations.
Tous les frais de nature diverse (huissier, expert, postulant extérieur, etc.) restent à la charge du client, de même que les dépôts obligatoires (par exemple, le timbre fiscal de 225 € exigé depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009 et la loi du 25 janvier 2011 pour toute procédure devant la cour d’appel).
En cas de contestation des honoraires ou des débours du cabinet LAUGA, établi à Le Cannet, la procédure de taxation d’honoraires prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 s’applique : elle impose un arbitrage préalable par le bâtonnier de l’Ordre des avocats.
Consultations au cabinet et tarifs
Les honoraires sont établis selon la nature du dossier, sa complexité, le temps consacré, et, le cas échéant, un honoraire de résultat convenu à l’avance dans la convention.
Comment se déroule une consultation ?
Comment prendre rendez-vous ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact pour fixer un créneau.
Nous proposons des rendez‑vous au cabinet du Cannet, et des consultations téléphoniques ou par visioconférence pour les clients éloignés ou ne pouvant se déplacer.
La première consultation est-elle payante ?
La première rencontre est facturée selon les tarifs listés ci-dessus.
Quelle est la durée d’une consultation ?
Les consultations durent généralement entre 30 minutes et une heure.
Elles peuvent être prolongées si le dossier nécessite une analyse plus approfondie.
Quels documents dois-je apporter ?
Pour optimiser le rendez‑vous, merci de prévoir tous les documents relatifs à votre situation : contrat, correspondances, acte de vente, règlement de copropriété, procès‑verbal d’assemblée générale, décisions de justice ou échanges de courriels.
Plus nous disposons d’éléments dès la première consultation, plus nos conseils seront précis.
Comment se déroule la consultation ?
L’avocat écoute votre problématique, vous aide à qualifier les enjeux juridiques et vous propose des solutions.
À l’issue du rendez‑vous, nous vous présentons une stratégie d’action et un projet de convention d’honoraires précisant les diligences envisagées.
Puis-je être accompagné(e) ?
Vous pouvez venir accompagné(e) d’un proche ou d’une personne de confiance.
Les consultations à distance sont-elles possibles ?
Oui, nous proposons des consultations par téléphone ou visioconférence.
Ce format est adapté pour les clients qui habitent en dehors de la région Provence‑Alpes‑Côte d’Azur ou qui ne peuvent se déplacer.
Qu’en est-il de la protection juridique ?
Si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, vos honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assureur.
Renseignez‑vous auprès de votre compagnie d’assurance avant la consultation.
Quel est le délai moyen de réponse après la consultation ?
Nous nous engageons à revenir vers vous rapidement avec un compte‑rendu ou une proposition d’intervention.
Les délais dépendent de la nature de la mission et de l’urgence de la situation.