Facture de travaux réclamée plus de deux ans après : devez-vous encore la payer ?

Vous avez fait réaliser des travaux et l’entreprise vous réclame une facture plusieurs années après la fin du chantier.

Cette demande est-elle encore valable ? Tout dépend de la date d’achèvement des travaux, mais aussi de votre qualité.

1. Pendant combien de temps un professionnel peut-il réclamer le paiement de ses travaux ?

Un délai de deux ans lorsque le client est un consommateur

L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans. 

Cette règle s’applique notamment lorsqu’un particulier fait réaliser des travaux dans son logement pour ses besoins personnels.

L’artisan ou l’entreprise dispose de deux ans pour agir en justice afin d’obtenir le paiement de sa facture ou du solde des travaux. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2026 concernant des travaux de rénovation commandés par une personne physique (Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.663). 

Il faut vérifier en quelle qualité le bénéficiaire des travaux les a commandés.

Le délai de deux ans ne s’applique que si le client a agi comme un consommateur à titre privé pour des besoins étrangers à son activité professionnelle.

Ce sera généralement le cas pour des travaux réalisés dans une résidence personnelle.

En revanche, un autre délai peut s’appliquer pour les travaux concernant une société, un commerce ou un local professionnel.

Il faut donc vérifier le devis, le contrat et les factures afin de déterminer :

• qui a commandé les travaux ; 
• pour quel bien ; 
• et dans quel but. 

Dans un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de cassation a reconnu la qualité de consommateur à une personne qui, bien qu’elle soit cogérante d’une SCI, avait signé le contrat de travaux en son nom personnel, sans indiquer qu’elle agissait pour le compte de la société. Elle pouvait donc bénéficier du délai de prescription de deux ans.

2. À partir de quelle date le délai de deux ans commence-t-il à courir ?

Le délai ne commence pas forcément à la date indiquée sur la facture.

Il court à compter de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation. L’entreprise ne peut donc pas repousser le délai en établissant sa facture tardivement.

Dans un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’il fallait rechercher la date à laquelle les travaux avaient réellement été exécutés pour savoir si l’action en paiement était prescrite.

Cette date peut notamment être établie grâce :

• au procès-verbal de réception ; 
• aux échanges avec l’entreprise ; 
• aux situations de travaux ; 
• aux factures et preuves de paiement. 

Le délai peut toutefois être interrompu, notamment par :

• une action en justice 
• une reconnaissance de dette
• un paiement partiel 
• un écrit reconnaissant la somme due

Après un de ces évènements, un nouveau délai repart.

3. Que faire si une ancienne facture de travaux vous est réclamée ?

Avant de payer ou de répondre à l’entreprise, il faut vérifier :

• si les travaux ont été commandés à titre personnel ; 
• la date réelle de leur achèvement ; 
• la date à laquelle l’entreprise a engagé son action ; 
• l’existence d’un paiement partiel ou d’une reconnaissance de dette ; 
• les éventuels actes ayant interrompu la prescription. 

Si le délai de deux ans est dépassé sans avoir été interrompu, l’entreprise ne peut plus obtenir le paiement en justice.

Si le client est une société ou agi à titre professionnel, la prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).

Il est donc indispensable de conserver tous les documents liés à un chantier au moins pendant cinq ans.

Nous pourrons vous conseiller et vous accompagner dans ce type de contentieux.