Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé, créé pour favoriser l’accès au logement de personnes en situation de mobilité temporaire.

Les conditions relatives au locataire

Pour conclure ce type de contrat, le locataire doit justifier, à la date de la prise d’effet du bail, être dans l’une des situations suivantes :

• En formation professionnelle.
• En études supérieures.
• En contrat d’apprentissage.
• En stage.
• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
• En transfert professionnel.
• En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les caractéristiques du contrat

Ce bail est strictement encadré par la loi :

• Durée : Elle doit être comprise entre 1 et 10 moi
• Renouvellement : Le contrat n’est ni renouvelable, ni reconductible. Sa durée peut toutefois être modifiée 1 seule fois par avenant, sans dépasser la limite totale de 10 mois.
• Dépôt de garantie : Le propriétaire n’a pas le droit de demander de dépôt de garantie au locataire.
• Loyer : Le loyer est fixe et les charges sont obligatoirement versées sous forme de forfait, sans régularisation ultérieure.

Résiliation et fin de bail

• Par le locataire : Il peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, sans avoir à justifier de motif.
• Par le propriétaire : Il ne peut pas donner congé avant le terme prévu au contrat.
• Fin de contrat : À l’issue de la durée fixée, le bail prend fin de plein droit sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

Le Cabinet d’avocats Claude Lauga & Associés, spécialiste en droit immobilier vous accompagne l’établissement de votre contrat de bail.