Nos expertises en droit de la vente aux enchères immobilières
Le Cabinet Lauga, installé à Le Cannet et intervenant sur les barreaux de Grasse et Nice, vous assiste et vous représente dans toutes les procédures de ventes aux enchères immobilières, qu’il s’agisse d’acquérir, de faire vendre ou de surenchérir sur un bien.
Nos avocats, spécialistes en droit immobilier et procédures civiles d’exécution, vous accompagnent dans ces opérations particulièrement encadrées par la loi et les usages judiciaires.
Acquérir un bien à la barre du tribunal
Toute personne — physique ou morale — souhaitant acheter un bien immobilier mis en vente à la barre du
tribunal doit obligatoirement être représentée par un avocat inscrit au barreau où se déroule la vente.
Le Cabinet Lauga vous conseille et vous représente dans toutes les étapes de cette acquisition :
- Établissement du pouvoir d’enchérir, précisant l’enchère maximale que vous souhaitez porter ;
- Dépôt de la caution bancaire irrévocable ou du chèque de banque établi à l’ordre du Bâtonnier (10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €) ;
- Représentation et assistance lors de l’audience d’adjudication ;
- Accomplissement des formalités légales post-adjudication pour que le titre de propriété soit définitivement établi à votre nom.
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, la caution ou le chèque vous est restitué dans les meilleurs délais.
Faire vendre un bien immobilier aux enchères
Le Cabinet Lauga accompagne également les créanciers, particuliers ou institutions financières souhaitant engager une procédure de vente aux enchères sur saisie immobilière, dans le cadre d’une exécution forcée.
Nos avocats assurent le suivi complet de la procédure :
- Rédaction et dépôt du cahier des conditions de vente au greffe du tribunal compétent ;
- Accomplissement des formalités légales de publicité (presse, affichage et annonces légales) ;
- Réalisation des publications hypothécaires dans le ressort où se situe le bien saisi ;
- Représentation lors de l’audience d’adjudication et suivi de la procédure jusqu’à la vente définitive.
Nous intervenons également dans le cadre des licitations, notamment pour le partage entre indivisaires ou la liquidation de communautés matrimoniales ou successorales.
Surenchère après adjudication
Si vous souhaitez surenchérir à la suite d’une adjudication, le Cabinet Lauga se charge d’effectuer pour vous l’ensemble des formalités de surenchère dans le délai légal de dix jours suivant la vente.
La surenchère doit être au minimum égale à 10 % du prix principal d’adjudication et, une fois déposée, elle ne peut être rétractée.
Nos avocats assurent la sécurité juridique et le respect des délais dans la constitution du dossier et la représentation à l’audience.
Un accompagnement complet et sécurisé
Qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une vente forcée ou d’une surenchère, le Cabinet Lauga vous garantit :
- Une assistance juridique complète, de la préparation du dossier à la publication du jugement d’adjudication ;
- Une maîtrise rigoureuse des procédures et des délais ;
- Une collaboration étroite avec les commissaires de justice et les services du greffe ;
- Une représentation conforme aux règles déontologiques et au Code des procédures civiles d’exécution.
Contactez le Cabinet Lauga pour toute question relative aux ventes aux enchères immobilières.
Nos avocats, intervenant sur les barreaux de Grasse et Nice, vous renseigneront sur la procédure à suivre, les conditions financières et les formalités à prévoir avant l’audience.
