Nos expertises en droit immobilier

Le cabinet intervient dans la gestion et la défense des droits des copropriétaires, du syndicat et des syndics. Nous vous assistons dans les contestations ou recouvrements de charges, les désordres affectant parties communes et privatives, les actions contre le syndic (professionnel ou bénévole) et la contestation d’assemblées générales.

Nous rédigeons ou mettons à jour le règlement de copropriété ou les statuts d’association syndicale libre (ASL) et veillons au respect du cahier des charges d’un lotissement. Notre expertise couvre également la réparation des malfaçons et de la mauvaise exécution de travaux, les troubles anormaux du voisinage (obtention d’indemnités pour nuisances liées à un chantier) et, plus généralement, toutes les difficultés inhérentes à la vie en copropriété.

Le droit de la construction réglemente l’ensemble des actes liés aux opérations de construction. Composé d’avocats expérimentés, notre cabinet assiste ses clients lors de litiges tels que la dénonciation de malfaçons ou de non-façons, l’assistance aux expertises techniques et judiciaires, l’action en responsabilité contre les promoteurs, architectes, constructeurs ou sous‑traitants, ainsi que la mise en cause des assureurs dommages‑ouvrage et décennaux.

Nous intervenons également en cas de troubles de voisinage provoqués par un chantier ou pour la contestation de permis de construire et le respect des règles d’urbanisme.

Acheter ou vendre un bien immobilier génère parfois des litiges. Le cabinet intervient pour défendre vos intérêts en cas de vices cachés, vice du consentement, demande d’indemnité d’immobilisation ou action en réitération de la vente après un compromis.

Nous engageons la responsabilité des acteurs de la vente (agents immobiliers, notaires, etc.).

Outre la gestion des contentieux, nous pouvons être mandatés pour vendre, acheter ou négocier un bien, rédiger des promesses de vente et avant-contrats ou obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat de vente.

En matière de baux commerciaux, nous vous accompagnons pour la rédaction, la négociation, la révision et le re‑ nouvellement du bail, la fixation du loyer déplafonné, ainsi que le règlement des contentieux liés à la résiliation, aux impayés, à l’expulsion et à l’indemnité d’éviction.

Pour les baux d’habitation, nous intervenons en cas de loyers impayés, résiliation, troubles de voisinage, restitution du dépôt de garantie et refus de renouvellement.

Nous assurons également la rédaction et la gestion des baux professionnels, incluant les litiges relatifs au non‑renouvellement, à la résiliation et aux expulsions.

Ces compétences couvrent aussi les contentieux locatifs et la cession de fonds de commerce.

Notre cabinet conseille particuliers et entreprises en droit commercial, droit des sociétés et contrats. Nous inter‑ venons dans la constitution et les opérations sur sociétés, la transmission d’entreprises, les opérations de haut de bilan, la gestion et la révision des baux commerciaux, ainsi que la rédaction de contrats commerciaux.

Nous accompagnons nos clients de la création de leur société jusqu’à sa cession : choix de la forme juridique, rédaction de statuts et de pactes d’associés, augmentation ou réduction de capital, modifications statutaires, transformations sociales et approbation des comptes.

Nous sommes également spécialisés dans la rédaction de contrats de vente, de location, d’agents commerciaux et de prestations de services ainsi que dans la cession de fonds de commerce et de droit au bail.

Ces domaines incluent aussi les contentieux civils et bancaires.

Le droit des assurances encadre les contrats conclus entre assureurs et assurés afin de protéger les intérêts de chacun.

Le cabinet vous informe sur les obligations légales : rédaction de contrats clairs, devoir de conseil de l’assureur, paiement des primes et déclaration des sinistres.

Nous vous assistons en cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation d’un contrat, qu’il s’agisse d’accidents, de maladies, d’incendies, de catastrophes naturelles ou de vols.

Nous mettons en œuvre les procédures amiables de réclamation puis, si nécessaire, saisissons les juridictions com‑ pétentes pour obtenir une indemnisation.

Le cabinet conseille également en matière de responsabilité contractuelle (agents immobiliers, notaires) et délic‑ tuelle (préjudices corporels).

Nous vous représentons dans le recouvrement des créances civiles et commerciales sur tout le territoire français et à l’étranger.

Nous pouvons engager des actions en référé provision, des injonctions de payer françaises et européennes ou des procédures au fond devant les tribunaux compétents.

Nous prenons également des mesures conservatoires (inscription d’hypothèque judiciaire, nantissement d’un fonds de commerce, saisie conservatoire de comptes bancaires) pour garantir vos créances.

Enfin, nous mettons en œuvre des procédures d’exécution forcée telles que la saisie immobilière, mobilière, attribu‑ tion ou saisie des rémunérations et intervenons en matière de droit des sûretés et garanties (hypothèques, saisies immobilières). Nous sommes également compétents pour les contentieux devant le juge de l’exécution, comme la liquidation d’astreinte ou les demandes de délais.

Que vous souhaitiez acquérir un bien à la barre du tribunal ou faire vendre un bien aux enchères, nous assurons votre représentation et le respect des formalités. Un acheteur doit être représenté par un avocat inscrit au barreau où se déroule l’enchère.

Nous établissons les pouvoirs d’enchérir, recueillons les cautions bancaires ou chèques de banque (10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 €), puis réalisons les formalités pour l’obtention du titre.

Nous menons également les ventes sur saisie immobilière pour les créanciers, rédigeons le cahier des conditions de vente, assurons les publications et procédons aux adjudications.

En cas de partage ou de liquidation de communauté, nous intervenons dans les licitations et accomplissons les formalités de surenchère dans les dix jours suivant l’adjudication.

En plus des domaines précédents, le cabinet intervient également concernant :

• Droit de l’urbanisme : contestation de permis de construire, demandes en démolition et respect des règles d’urbanisme
• Actions en indemnisation de catastrophes naturelles
• Conflits familiaux : assistance lors de divorces, qu’ils soient par consentement mutuel ou litigieux

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Le Cabinet Lauga s’engage à vous proposer un accompagnement personnalisé, réactif et efficace dans chacun de ces domaines.

Que vous soyez copropriétaire, entrepreneur, locataire ou investisseur, nous mettons à votre service notre expertise et notre expérience pour défendre vos droits et sécuriser vos opérations immobilières.