Détails et astreintes : exécution des décisions de justice
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
L’astreinte est une somme d’argent que doit payer une personne lorsqu’elle n’exécute pas une décision de justice dans le délai imparti. Elle vise à contraindre le débiteur à s’exécuter rapidement sous peine de sanctions financières.
Demander un délai
Le débiteur qui rencontre des difficultés peut solliciter un délai de grâce auprès du juge de l’exécution ou du juge saisi au fond. Ce délai permet de suspendre temporairement l’exécution et d’éviter l’application d’une astreinte.
Le rôle de l’avocat
L’avocat évalue la pertinence de demander un délai et s’assure que l’astreinte soit proportionnelle au retard ou à l’inexécution. Il assiste son client pour négocier ou contester le montant de l’astreinte et pour présenter un calendrier de paiement.
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