Demande de démolition et contentieux urbanistiques
Quand une démolition peut-elle être ordonnée ?
La démolition d’un ouvrage est une sanction exceptionnelle prononcée en cas de violation grave des règles d’urbanisme. Elle peut résulter d’une décision administrative ou judiciaire lorsque les travaux ont été réalisés sans autorisation ou en dépit des prescriptions.
Contester une décision de démolition
Le propriétaire peut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ou demander l’annulation de la décision pour disproportion de la sanction. L’avocat en urbanisme rassemble les arguments et sollicite, le cas échéant, la régularisation de l’ouvrage.
Agir pour ordonner la démolition d’un ouvrage voisin
Un riverain peut saisir le juge administratif ou judiciaire pour demander la démolition d’une construction illicite. Il doit démontrer l’atteinte causée et l’illégalité de l’autorisation délivrée. L’accompagnement juridique est indispensable pour obtenir une décision favorable.
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