Comprendre l’hypothèque en droit immobilier
Qu’est-ce qu’une hypothèque ?
L’hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier de se faire payer sur un bien immobilier en priorité par rapport aux autres créanciers. Elle peut être conventionnelle, judiciaire ou légale et doit être inscrite au service de publicité foncière pour être opposable.
Mise en place et effets
Pour mettre en place une hypothèque, un acte notarié est nécessaire. L’inscription donne au créancier un droit de préférence qui lui permet, en cas de défaillance de l’emprunteur, de saisir et de vendre le bien pour se rembourser. Cette sûreté est souvent exigée lors d’un prêt immobilier important.
Radiation et contestation de l’hypothèque
Une fois la dette remboursée, l’hypothèque doit être radiée par acte notarié. En cas d’hypothèque abusive ou illégale, l’avocat en droit immobilier peut engager une action en justice pour obtenir sa mainlevée et défendre les droits de l’emprunteur.
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