Cession de fonds de commerce : enjeux juridiques
Préparer la cession
La cession d’un fonds de commerce implique de transférer l’ensemble des éléments d’exploitation (clientèle, matériel, bail). Une évaluation précise du fonds et une vérification des dettes sont nécessaires pour sécuriser la transaction.
Rédaction de l’acte et formalités
L’acte de cession doit mentionner le prix, les éléments cédés, les garanties et les conditions suspensives. Des formalités administratives et fiscales (enregistrement, publication légale) sont obligatoires.
Conséquences pour le bail commercial
Le repreneur doit obtenir l’accord du bailleur pour reprendre le bail. L’avocat anticipe les négociations, vérifie les clauses du contrat et s’assure de la compatibilité entre l’activité du fonds et les stipulations du bail.
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