Baux commerciaux : droits et obligations des parties
Particularités du bail commercial
Le bail commercial est conclu entre un bailleur et un locataire exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il garantit au locataire un droit au renouvellement et encadre la fixation du loyer lors du renouvellement.
Obligations du bailleur et du locataire
Le bailleur doit délivrer un local conforme et assurer la jouissance paisible du bien. Le locataire doit payer son loyer, entretenir le local et exercer l’activité prévue. Les deux parties doivent respecter les clauses du bail sous peine de résiliation ou d’indemnité.
Renouvellement, révision et résiliation
Le locataire peut demander le renouvellement du bail à son expiration. Le loyer renouvelé peut être plafonné ou déplafonné selon les critères légaux. En cas de manquement du locataire, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail et une indemnité d’éviction peut être due en cas de non-renouvellement.
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