Une copropriété peut-elle devenir propriétaire d’une partie privative qui aurait été laissée durant 30 ans à la disposition de tous?
Par un arrêt de principe du 8 octobre 2015, la Cour de Cassation a admis, au visa de l’article 2272 du Code Civil : « qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot ».
Dans le cas d’espèce soumis à la Cour, un syndicat des copropriétaires s’était opposé à la vente d’un lot de copropriété arguant de son acquisition par prescription trentenaire, dès lors que ce lot était utilisé par les autres copropriétaires comme garage à vélos depuis plus de trente ans.
