La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est applicable aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018 dont le montant, local…
Le Règlement (CE) n°261/2004 en date du 11 février 2004 établit les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus…
La question se pose de savoir si une simple négligence dans la surveillance des comptes du syndic est susceptible d’engager la responsabilité du président ou…
En ces périodes de divorces conflictuels, de familles recomposées et de « parents d’intention » dans le cadre de la gestation pour autrui, les pères biologiques…
L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : «Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître…
Un copropriétaire peut-il obtenir des dommages intérêts suite à l’atteinte portée à sa réputation par voie d’affichage au sein d’une copropriété sur la base des…
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment jugé : « Dans un immeuble à usage principal d’habitation avec possibilité d’usage mixte professionnel et…