La connaissance par l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien le prive- t-elle de son droit à la diminution du prix ?
La Cour de Cassation dans un arrêt du 10 décembre 2015 a répondu par la négative, estimant que la connaissance par l’acquéreur, avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.(Cass. Civ 3e, 10 décembre 2015, arrêt n° 1403 FS – P+B, pourvoi numéro Z 14 – 13. 832)
https://www.legifrance.gouv.frCour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_10_décembre_2015_14-13.832_Publié_au_bulletin
En conséquence, même si l’acquéreur a connaissance avant la vente de la superficie réelle du bien, il est susceptible de solliciter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure.
